assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages./ Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n'a pas été notifié régulièrement dans les délais de reprise, la simple copie de l'avis de mise en recouvrement adressée " après coup " au cabinet

produite, et que par conséquent, " la copie produite est fausse ".

Si l'intéressée a produit devant le tribunal administratif de Nîmes la copie intégrale de son acte de mariage célébré le 1er février 1949, portant le n° 57, transcrit le 9 octobre 1950, copie établie le

Il joint également copie d'un bulletin de salaire établi par un autre employeur, afférent au mois d'octobre 2022 et mentionnant une période d'emploi, en tant que boulanger, du 24 août au 2 octobre 2022

2014 et la copie d'une lettre que les services de la préfecture de l'Ain lui avaient adressée 10 février 2017 pour compléter son dossier, apparemment restée sans réponse.

Toutefois, les intéressées n'ont pas, dans ce même délai, notifié la copie de leur requête au représentant de l'Etat, cette notification ayant été réalisée le 3 novembre 2022.

Ils produisent également la copie d'un courrier rédigé le 14 novembre 2016 par un tiers, en vue de sa remise au service vérificateur, dont l'auteur indique avoir prêté à M.

Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Par courrier du 4 août 2020, la préfète lui a demandé de produire une copie du titre de séjour de sa conjointe et les certificats de scolarité de ses enfants.

A... a remis au préfet du Puy-de-Dôme une copie de son passeport n’empêche pas que son éloignement vers la Turquie demeure une perspective raisonnable. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

au 11 février 2012 ainsi que la copie peu lisible d'un second document similaire, qui lui aurait été délivré en 2014, et un certificat de scolarité en classe de 3ème pour l'année scolaire 2014-2015.

. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de

A, qui se borne à produire en appel une copie d'acte de naissance, comportant une mention " pour copie certifiée conforme, Agou, le 22 novembre 2023 ", dont la valeur probante n'est pas établie, ne peut

A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, composées d'un extrait et d'une copie intégrale de son acte de naissance ainsi que d'une copie de l'acte de naissance de son fils ne font que confirmer

A D et C B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

demande de régularisation qui lui a été régulièrement adressée en ce sens, par courrier du 16 février 2024 dont il a été accusé réception le même jour, l'intéressée n'a produit devant le tribunal ni la copie

Les copies du grand livre faisaient état de versements en espèces et de remises de chèques sans établir qu'ils retraçaient l'intégralité des paiements reçus. 6.

Il soutient que : - il a par erreur demandé au tribunal de lui donner acte de son désistement car le corps de son mémoire de désistement ne faisait pas référence au permis de construire délivré à l'EARL