Par un jugement n° 1902526 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la ministre du travail du 28 octobre 2019.

Par jugement n° 2100240 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1902523 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la ministre du travail du 28 octobre 2019.

Par un jugement n° 1901485 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2302977 du 17 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

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Par un jugement n° 2102016 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

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