CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () les autres magistrats ayant le grade de président

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00788_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de préemption du président de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris du 25 février 2021.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00675_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Bado, représentant la SCI La Grande Maison. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02064_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2022 et le 2 février 2023, la commune des Grandes Loges, représentée par la Selas Devarenne Associés Grand Est, demande

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02339_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Article 2 : Les conclusions du grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - les observations de Me Grosjean, avocat de la région Grand Est.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

D'une part, la CCI de région Grand Est a produit le tableau du 2 mars 2020, signé par le président de l'établissement, portant délégations de signature et de pouvoir.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01712_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Châteauroux vers le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04568_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Il soutient que : - la preuve de la contravention de grande voirie reprochée n'est pas rapportée dès lors que le procès-verbal de contravention de grande voirie comporte une date d'établissement du procès-verbal

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01280_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA02202_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

A a été désigné responsable du " grand quartier " et investi des missions susmentionnées en ce qu'elles étaient rattachées aux responsabilités qui lui avaient été confiées en cette qualité.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00644_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A D et Mme B D, née C, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné leurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03013_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Par des arrêtés du 13 avril 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné le transfert de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

délivré une attestation au titre de plusieurs prestations de formation professionnelle, conduites notamment auprès du centre communal d'action sociale de Poitiers et de la communauté d'agglomération du Grand

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03282_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00101_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Article 2 : Il est enjoint à l’Etat de rembourser à la société le Grand Buffet la somme qu’elle aurait versée au titre de la contribution forfaitaire.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01695_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

d'agglomération du Grand Avignon de réintégrer juridiquement M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01713_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie

Source officielle

Page 43 sur 1425

← Précédent Suivant →