utilisation de la musique amplifiée en intérieur de la salle de réception sous réserve que les portes et fenêtres demeurent closes, et imposé la fermeture de cette salle à compter d’1 heure du matin en semaine

délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'une semaine

éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de police de Blois deux fois par semaine

a fait l’obligation de se présenter trois jours par semaine au commissariat de police de Nanterre.

S'agissant des moyens liés à la perte de deux jours de production en raison d'un manque d'encadrement par des personnels SNCF en semaine 33, cette circonstance n'est nullement établie par les pièces du

Si cette compagne était alors enceinte de huit semaines, l'accouchement était prévu sept mois après l'arrêté. 6. Si la compagne de M.

A, né en février 2004, a vécu la majeure partie de sa vie au Mali où réside sa mère avec laquelle il a déclaré être en contact chaque semaine. Il est célibataire sans enfant. 8.

Maine-et-Loire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai d’une semaine

Si la requérante était enceinte de 32 semaines à la date de l'arrêté, elle n'a pas retourné à la préfecture le formulaire de prise en charge médicale, visant à adapter les conditions de son voyage vers

fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreint à se présenter une fois par semaine

des postes d'assistante sanitaire et d'adjointe l'année précédente ; - sa formation d'étudiante en deuxième année d'études d'infirmière et sa motivation lui ont permis de gérer les trois premières semaines

A B, ressortissant soudanais, dans les limites du territoire de la commune de La Roche-sur-Yon, assorti d'une obligation de présentation trois fois par semaine dans un commissariat de cette commune.

lesquels le préfet de la Mayenne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et leur a fait obligation de se présenter une fois par semaine

En l'absence de circonstances particulières propres à la situation de l'intéressé, qui réside à Nantes et n'établit pas être dans l'impossibilité de se déplacer deux fois par semaine, le moyen tiré de

de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois semaines suivant la date de notification de la décision à intervenir.

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - l'obligation de se présenter deux fois par semaine n'est pas justifiée

B, représenté par Me Seguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire

provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine

l'a assistée lors des expertises ; - elle sollicite l'indemnisation par l'ONIAM de ses autres préjudices, soit : * au titre de l'assistance d'une tierce personne, 2 400 euros pour 3 heures par semaine