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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20581_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00518_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, applicable à la date de la décision attaquée : " Les décisions prises par le ministre de la défense
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Delrieux : 8. En premier lieu, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B devant le tribunal administratif 8. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de prétendre au paiement de la somme de 8 000 euros hors taxes au titre des études préalables pour la séquence n° 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour l'application de la méthode d'appréciation directe, prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, l'article 324 AB de l'annexe III à ce code dispose que : " Lorsque les autres moyens
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; - le dossier de demande de permis de construire était complet tant pour l'application de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme que pour l'application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Romainville est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il prévoit par ailleurs que cette contribution " est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 524-8 du même code, dans rédaction applicable : " I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de justifications prévues à l’article L. 16 ».
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01689_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160- 9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en vertu de l'article L. 122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00592_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01279_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - l'arrêté
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