Propriétaire de trois parcelles cadastrées section 18 n° 548, 527 et 528, qui sont contiguës ou voisines du terrain d'assiette du projet, Mme B A a, par un courrier du 27 janvier 2017, reçu le 30 janvier

B... demande au juge des référés de la Cour d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 juin 2025 et d’enjoindre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L.

B, représenté par Me Panarelli, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés

A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2022

A..., représenté par Me Lejosne, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 octobre

Elle demande que cette indemnité soit portée à la somme de 194 528 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, par une ordonnance du 9 juin 2022 (n° 2202833), suspendu

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

un caractère nécessairement provisoire, qui justifie, en vertu d'un principe général que l'article L. 521-4 du code de justice administrative s'est borné à codifier, que le même juge puisse mettre fin

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose dans sa rédaction alors applicable: " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.

L. 522-1 ". 3.