Par suite, le préfet du Nord ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts. 7.

B se prévaut de la durée son séjour en France et de la présence de son oncle qui l'héberge.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée

En application de l'article L. 313-14 de ce code, la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par M.

" salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles

C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de reconnaitre que l’acte qu’elle a subi est un aléa thérapeutique ayant entraîné des conséquences graves et anormales, de dire qu’une obligation

A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut, par voie de conséquence, qu'être écartée. 10.

Par ailleurs, si la fille aînée des requérants est scolarisée en France en classe de maternelle et que les deux frères de M.

Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

volontaire et du pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de celle de l'obligation de quitter le territoire français. 10.

A rappelés au point 6 ne constituent pas des motifs exceptionnels et ne relèvent pas de considérations humanitaires de nature à établir qu'en refusant son admission exceptionnelle au séjour, la préfète

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Par un premier arrêté du 26 septembre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

de six mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours.

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences

Le centre hospitalier de Valence soutient que : - aucun défaut du matériel utilisé n'est établi ; - aucune faute médicale n'est établie ; - l'information prévue par l'article L. 1111-2 du code de

demeure une perspective raisonnable et que les contraintes matérielles liées à l'organisation de ce départ justifient une mesure d'assignation.

En outre, il n'établit pas être en mesure, au regard de sa propre situation matérielle et professionnelle, d'assurer durablement un tel accompagnement.

I en première instance ne sont pas fondés ; - l'exécution du jugement du 25 octobre 2023 entraînerait des conséquences difficilement réparables.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa