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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03153_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
DCA_22NT03793_20230425
25 avril 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
depuis le 31 décembre 2017, dès lors qu'il y dispose du statut de résident non habituel depuis 2018 ; - il existe ainsi un conflit de résidence fiscal, qui ne peut être réglé que par l'analyse des critères
DCA_21NT02295_20220329
29 mars 2022
DCA_22NT00969_20221025
25 octobre 2022
DCA_22NT00973_20221025
DCA_22NT00977_20221129
29 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01234_20220825
25 août 2022
inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères
ORCA_22DA01407_20221006
6 octobre 2022
membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
ORCA_22DA01459_20221110
10 novembre 2022
ORCA_22DA02056_20230124
24 janvier 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03159_20230306
6 mars 2023
-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet de l'Isère a fait de l'isolement familial le critère
Juge des référés
ORCA_24NC02656_20250207
7 février 2025
et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 5.
ORCA_24PA00112_20250509
9 mai 2025
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2 () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
ORCA_24PA01319_20241224
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03161_20221110
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01752_20220614
14 juin 2022
En premier lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen
ORCA_22PA03515_20221102
2 novembre 2022
ORCA_22PA03981_20230109
9 janvier 2023
L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
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