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1 164 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02836_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B C, ressortissant algérien né en 2002, déclare être entré en France au début de l'année 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01710_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'instruction, en particulier des mentions de la proposition de rectification du 12 décembre 2016, que le service a adressé à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L'administration a alors adressé le 12 octobre suivant, au siège social de la société et à l'adresse personnelle de la gérante à Albi (Tarn), un courrier valant mise en garde en cas d'absence au rendez-vous

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00469_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme B, ressortissante guinéenne, née le 1er janvier 1999 est entrée selon ses déclarations en France le 8 août 2022 et s'est présentée le 10 août 2022 à la préfecture de la Haute-Garonne pour y déposer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00170_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A B, ressortissant sri-lankais, né le 15 mars 1992 à Vattapplai, déclare être entré en France le 2 février 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02850_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pour des raisons familiales ; le poste que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00221_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A, ressortissant albanais né le 23 mars 1984, déclare être entré en France le 28 juillet 2016.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00236_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Mme A épouse C, ressortissante albanaise née le 25 novembre 1988, déclare être entrée en France le 28 juillet 2016.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00548_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

B, ressortissant congolais né le 29 mai 1992, déclare être entré en France le 20 janvier 2015.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00048_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

avait cités n’était pas possible.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01476_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 11 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22493_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

A, ressortissant albanais né le 11 janvier 1994, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en dernier lieu en octobre 2017.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Toutefois, le 4 juillet 2020, alors qu'aucune déclaration d'embauche n'avait été faite par la société SBI, la presse locale a annoncé le retour de Mme A au sein du PVCB, dans les termes suivants : " ()

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02718_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

B D, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1949, déclare être entré sur le territoire français le 5 septembre 2011 muni d'un visa C délivré par les autorités consulaires françaises

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05058_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - le recours contentieux dirigé contre un ordre de paiement émanant d'un comptable public et adressé à une collectivité suite au prononcé d'un dégrèvement au profit d'un contribuable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02267_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans le cadre de l'instance introduite par l'intéressé devant le tribunal administratif de Montpellier, le préfet de l'Hérault a produit la copie de l'avis de réception postal de ce pli à l'adresse de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, il ressort des mêmes éléments, et notamment de l'avis de réception postal correspondant, que ce pli a été effectivement reçu le 18 décembre 2015 à cette adresse par une personne qui a apposé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01069_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

par voie postale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02819_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A conteste en réalité, non pas la régularité du jugement attaqué, mais le bien-fondé de celui-ci au regard des éléments versés au dossier.

Source officielle

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