Par une décision n° 2306757 du 30 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, des pièces et un mémoire, enregistrés les 15 et 17 novembre 2023 et non communiqués, M.

non traités par l'Accord.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

tous les points non traités par l'Accord ".

volontaire : - un délai de départ aurait dû lui être accordé ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale ; -

Par ailleurs, si la requérante a entendu invoquer le défaut de réponse par les premiers juges au moyen tiré de l'absence d'examen par le préfet de la demande de titre de séjour mention " salarié ", il

Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

de droit monégasque Cogemat, qu'aucune attestation de détachement relative à ce salarié n'avait été établie et que la société Cogemat n'avait pas désigné de représentant en France.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M.

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M.

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la note en délibéré adressée par le préfet ne lui a pas été communiquée, il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'un défaut

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M.

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de