d'un besoin temporaire en aide humaine ; * 1 947,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; * 6 500 euros au titre des souffrances endurées ; * 1 000 euros au titre de son préjudice

et 9 100 euros au titre des frais d'expertise judiciaire.

contentieuse antérieure : Mme B C épouse E a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Guadeloupe du 27 décembre 2021 refusant de tirer

de demande de titre de séjour, ni des circonstances dans lesquelles sa situation administrative a été vérifiée lors du contrôle de l'établissement par la DIRECCTE ainsi que les éléments justifiant la

D dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avant le 1er janvier 2021. / Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.

Le 24 mai 2022, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale.

F la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le préfet de la Gironde a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en répondant seulement le 28 juin 2021 à la demande de titre de séjour qu'il avait déposée

B et de la plainte déposée par cette dernière. 9.

B... chacun, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Il est constant que la SNC Carlton Achache, qui était ainsi assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2015, n’a pas déposé, dans le délai légal, qui expirait en 2016, la déclaration

A avait apporté les nouveaux éléments relatifs à son dossier dès le dépôt de sa demande de titre de séjour, il n'aurait pas pris la décision initiale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equipement des métiers de la défense a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler ou, à titre

de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Veyre-Monton une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réexaminer sa demande de régularisation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'issue de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

Or, sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 21 juillet 2021, soit postérieurement à l'échéance du délai de recours, est tardive et n'a pas eu pour effet d'interrompre ce délai.

condamner la commune de Mâcon à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mâcon une somme de 2 500 euros au titre

La préfète soutient que : - Mme B a été informée de la possibilité de présenter tout élément au soutien d'une demande de titre de séjour lors du dépôt de sa demande d'asile ainsi que de la possibilité