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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
En outre, le défaut de remboursement de cette dette résulte en l'espèce de la seule volonté de M. G, gérant, associé unique et liquidateur.
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
Les contestations ne peuvent porter que : / (…) 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Sogedima a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien bailleur, a fait disparaître la seule possibilité pour cette entreprise de rembourser sa dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
S'agissant d'un compte de régularisation, ce compte aurait dû être soldé à réception des factures correspondantes, au moment où la dette fournisseur afférente est devenue certaine dans son principe et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
produit pour la société ; ces intérêts ont été calculés selon un taux qui n'est pas inférieur à celui que la société aurait pu obtenir avec un placement bancaire ; il s'agissait du remboursement d'une dette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
enfants qui sont français ; la potentialité de son retour au Maroc l'a fortement perturbée ; elle a dû renoncer à travailler malgré les promesses d'embauche signées et ils ont accumulé de nombreuses dettes
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
sa démission de ses fonctions de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 28 juin 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette même date, ainsi que la dette
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
non-recouvrement de sa créance en raison de la détérioration notoire des indicateurs économiques des sociétés du groupe Calophotor et de la solvabilité de son débiteur, du reclassement du rang de la dette
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
La commune de Linguizzetta et M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00251_20220411
11 avril 2022
Il a notamment indiqué qu'il avait quitté la Chine pour venir travailler en France en vue de rembourser les dettes contractées dans son pays d'origine et qu'il y séjournait depuis le 1er novembre 2017
Juge des référés
ORCA_24TL01499_20241024
24 octobre 2024
Mme A, adjointe administrative territoriale, est affectée à la communauté de communes de Rhône-lez-Provence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
M. et Mme D, propriétaires d'une parcelle sur le territoire de la commune de incluse dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) , relèvent appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
C B était redevable d'une dette fiscale, d'un montant total de 282 048,55 euros, résultant de la mise en recouvrement, entre 2004 et 2019, de cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2010,
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
A compter du 1er mars 2012, elle a été recrutée en qualité d'agent gestionnaire administrative au sein du service commun d'Action Sociale et Culturelle de l'université.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
Par suite, ainsi que le fait valoir la commune de Lille en défense, les conclusions de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
contributions sociales de l’année 2013 au nom de M. et Mme B..., dès lors que ceux-ci, qui avaient souscrit une déclaration de revenus en qualité de couple marié, avaient été soumis à une imposition commune
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02027_20221017
17 octobre 2022
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre
ORCA_24LY03210_20250205
5 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 2024 la concernant
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