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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02601_20250625
25 juin 2025
tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins a refusé de traduire le docteur
4ème chambre
DCA_21PA01823_20220617
17 juin 2022
A un arrêté du 18 décembre 2020, le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
être fixée à un tiers, et le centre hospitalier doit être condamné à lui verser la somme de 195 636,14 euros.
Juge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
dispose pas des disponibilités suffisantes pour régler sa dette d’impôt, ce qui pourrait conduire à une situation de cessation de paiement ; – sont de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute
ORCA_25VE03163_20260420
20 avril 2026
, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer, par un écrit dénué
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03387_20220830
30 août 2022
même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02980_20240528
28 mai 2024
L'intéressé ne saurait en revanche participer au jugement des affaires mettant en cause les décisions administratives dont il est l'auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l'élaboration ou à la
ORCA_24NT03524_20250103
3 janvier 2025
d'asile, il justifie d'un motif légitime dès lors qu'ayant été saisie au plus tard le 14 octobre 2024 il appartenait à Coallia et à l'OFII de lui donner un rendez-vous dans le délai de 90 jours, ce dont
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, justifie la mesure
1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02627_20221129
29 novembre 2022
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
ORCA_22LY02628_20221129
ORCA_22LY02629_20221129
ORCA_22LY02630_20221129
ORCA_22LY02631_20221129
ORCA_22LY02642_20221129
ORCA_22LY02643_20221129
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00548_20240208
8 février 2024
Par des courriers du 2 novembre 2023 adressé au moyen de l'application Télérecours et dont il a été accusé réception les 22 et 21 novembre 2023, le préfet du Doubs a été invité à confirmer expressément
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
du 6 septembre 1991 ; - il n'est pas démontré que le versement de cette prime exceptionnelle a pour effet de faire bénéficier les agents de la commune d'un montant indemnitaire supérieur à celui dont
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