d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

Toutefois, il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et s’est soustrait à l’exécution d’au moins une mesure d’éloignement

Par ailleurs, le requérant s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement, édictée par le préfet de police de Paris le 8 juin 2022.

Par suite, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle dont serait entachée la mesure d’éloignement litigieuse doit être écarté.

A qui sont antérieures à la date d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ^prononcée à son encontre le 27 juillet 2015 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de

des mesures d'éloignement.

Il ne conteste pas, par ailleurs, ne pas avoir exécuté une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 30 juillet 2021.

de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

d'une précédente mesure d'éloignement ". 12.

de la mesure d'éloignement du 30 mars 2021.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 12.

libertés fondamentales ; - c'est à bon droit que le tribunal a suspendu l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la cour nationale du droit d'asile, dès lors qu'il présentait

de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

En quatrième lieu, Mme B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations du dernier alinéa de l'article

C a la nationalité ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, se serait cru lié par la décision du 19 novembre

délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

A, qui se borne à faire état du fait qu'il serait séparé de sa sœur malade et de ses neveux et nièces en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait

d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure.

d'une précédente mesure d'éloignement ; ". 12.

d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-2 de ce code, dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public et qu'il ne présente aucun risque de soustraction à l'exécution