Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL21240_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00560_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02076_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03109_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
nouvel arrêté du 29 octobre 2021, le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00450_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00975_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01849_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03211_20250819
19 août 2025
19 août 2025
d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est privée de base légale ; - la décision portant interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00790_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00863_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
janvier 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et lui a fait interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00736_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant 3 ans : 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02749_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02593_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20490_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02598_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D, signataire de l'arrêté contesté, à signer la décision faisant interdiction à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00545_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les décisions portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 19.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21131_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 19.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur la recevabilité des interventions : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de l'Espagne ou de tout autre pays dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement admissible et lui a fait interdiction
Source officiellePage 43 sur 1775