Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03637_20250224
24 février 2025
24 février 2025
antérieure Mme A B, représentée par Me Roche, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 21 600 euros en raison de sa carence fautive à lui proposer un logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
le 1er septembre 2022, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : " () 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
commune de Saujon a délivré à la SCI Villa Jeanne d'Arc un permis de construire modifiant le permis de construire délivré à cette dernière le 10 décembre 2019 pour la construction d'un ensemble de 35 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00481_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... un permis de construire un ensemble immobilier de sept logements, contre lequel a été formé un recours contentieux le 6 juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02368_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la maire de la commune de La Possession a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Clos des orangers un permis l’autorisant à construire 41 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... un permis de construire un bâtiment comprenant deux logements, valant permis de démolir des éléments bâtis existants, sur un terrain cadastré AH 126 situé 13, rue Marceau, ensemble les décisions du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, la circonstance que les objectifs du SCoT de création de logements, et notamment de logements sociaux, ne pourraient pas être atteints dans le cadre de l’espace préférentiel de développement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Modalités de calcul des places de stationnement" ci-dessus. () Habitation : Secteur 2 : 1 place minimum par logement. ()". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
une augmentation de la surface de plancher inférieure à 70 m² par logement (). ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
" et " représentent l'extension des logements vers l'extérieur et devront de ce fait être traités qualitativement dans l'objectif d'améliorer le confort d'habiter ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire () ". 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il y a fait réaliser des travaux entre 2008 et 2012, afin d'y aménager plusieurs logements indépendants. Par ailleurs, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00610_20230216
16 février 2023
16 février 2023
individuels et de logements intermédiaires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
locatifs et sociaux menée récemment et, pour répondre à la demande, envisage de réaliser du logement aidé à raison de quatre par village sur cinq ans, et qui ajoute que l'uniformité du parc de logement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, ce critère ne faisant pas partie des critères légaux pour le regroupement familial ; le logement dont elle disposait était d'une superficie suffisante ; elle réside désormais dans un logement encore
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
par lequel le maire de la commune de Talant a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) 87 boulevard de Troyes un permis de construire un immeuble collectif d'habitation de quatorze logements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02725_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B A demande à la Cour : 1°) de constater que, par une décision du 6 janvier 2022, la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône l'a reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A... un permis de construire pour l’édification d’une résidence de tourisme comportant 32 logements sur les parcelles cadastrées sections I 238, I 239 et I 636 au lieudit Canalli.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de fonction, ateliers d’artistes, commerce, entrepôts, artisanat...). / Habitation : / Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.
Source officiellePage 43 sur 466
SOLIHA "Bâtisseurs de logements d'insertion Hauts de France"
30/08/2026
Voir →
STE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS OUVRIERS
27/08/2026
Voir →
SCI LOGEMENTS DE CIVRAC EN MEDOC
23/08/2026
Voir →
LES LOGEMENTS DU TRIEVE
20/08/2026
Voir →
ORÉLIA - Opérateur de Réhabilitation et d'Édification de Logements et de solutions Immobilières pour l'Agglomération montilienne
09/08/2026
Voir →