En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

Par un avis du 16 juillet 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme D nécessite une prise en charge médicale dont le

la même mention.

à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une pathologie cardiaque qui nécessite un traitement médicamenteux composé, notamment, du Duoplavin à raison d'un comprimé par jour.

Ce compte-rendu ne mentionne pas de " lésion suspecte évolutive ".

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Elle a sollicité, le 14 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade ".

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l’Essonne ou tout préfet territorialement compétent délivre à Mme B... un titre de séjour valable un

renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise

par Me Trinquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

- en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le permis sans mentionner

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, une carte de résident portant la mention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour comporte ainsi les considérations de