Par une ordonnance du 24 mars 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 14 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que cette situation, intervenant 17 années après la prise de fonctions de Mme C, au cours desquelles les maires précédents n'avaient pas mis en cause la qualité du service

A le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 258,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique de M.

locatives des locaux professionnels visant à une mise en cohérence avec la réalité du marché locatif.

Saisie pour avis, la commission de réforme a, lors de sa séance du 22 février 2018, rendu un avis partagé.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il n'appartient toutefois pas au juge de l'excès de pouvoir de réformer un acte administratif soumis à son examen.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner la société Haber France, à titre

B C, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de mille euros au titre de la contravention constatée le 8 octobre 2020.

Par lettre du 20 décembre 2020, réceptionnée le 31 décembre 2020, Mme A... a formé un recours contre cet avis de la commission de réforme.

Face au refus opposé par la commune, elle a fait procéder à ses frais à une nouvelle expertise et au vu du rapport du médecin expert a demandé la saisine de la commission de réforme le 28 avril 2021.

Elle est en conséquence fondée à demander que la somme mise à sa charge par ce jugement soit ramenée à 3 010,50 euros TTC et à demander, dans cette mesure, la réformation de ce jugement.

A, représenté par Me Perrot, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2301808 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 27 février 2023 et à ce que soit mise à la charge

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, consultée en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif notamment aux commissions de réforme, a émis les 17 février et 30 novembre 2020 des avis défavorables à la nouvelle demande

l'urbanisme en raison du risque de retrait gonflement des argiles ; Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la SARL LOREMAG, représentée par Me Governatori, conclut au rejet de la requête et à la mise

la décision implicite rejetant le recours gracieux, en tant qu'ils refusaient un permis de construire tendant à la rénovation et à l'extension d'une maison d'habitation existante, et, d'autre part, réformé

la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cannes de lui délivrer le certificat de permis de construire obtenu le 19 décembre 2015, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et à la mise

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont pas, en l'espèce, été méconnues, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation