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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
Un décret précise les conditions de délivrance de cette qualification.
1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi ; 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
Ils font partie du domaine privé de la commune ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
de la rémunération garantie par le contrat de travail cette décision ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus d'admission sur sa vie privée
Juge des référés
ORCA_26TL00068_20260507
7 mai 2026
Placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance le 24 octobre 2023, il a déposé, le 9 juillet 2024, en préfecture de l'Hérault une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
La requête n° 20NC02256 relève d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit, pour la cour, des questions identiques à celles déjà tranchées
ORCA_20NC02270_20221020
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
il repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors que le ministre de la culture n'a pas tenu compte, pour son classement, de la durée totale de ses services antérieurs, s'est mépris dans la prise
DCA_21LY01985_20220407
sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée
DCA_21LY02845_20220624
24 juin 2022
arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée
4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
20 mars 2025
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée
2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
A... a ensuite qualifié le groupe auquel M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00165_20220916
16 septembre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
ORCA_24BX03033_20250702
2 juillet 2025
, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée
ORCA_23NT03466_20240611
11 juin 2024
retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur dans la qualification
ORCA_23LY00698_20241209
9 décembre 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'interprétation des pièces du dossier ;
DCA_23PA02479_20241031
31 octobre 2024
menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00056_20230511
11 mai 2023
l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'appelant que la préfète de l'Oise a pris
ORCA_25VE03963_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa
6ème chambre
DCA_23NT03482_20250603
3 juin 2025
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / Les ordonnances prises
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