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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu'une opération de livraison d'un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que cet article subordonne le bénéfice de ce régime à l'absence de modification de la qualification
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de la décision de poursuites était compétent aux termes d'une délégation régulière ; - la commission de discipline était régulièrement composée ; - la décision n'est pas entachée d'erreur de qualification
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
l'esprit dans le cadre d'un engagement personnel et artistique ; la circonstance que les prestations n'étaient pas improvisées ne leur ôte pas le caractère d'interprétation artistique ; - la qualification
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03659_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00235_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont l'indemnité spéciale de qualification est supérieure à celle afférente à sa nouvelle affectation continue de bénéficier
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En revanche, elle n’a pas d’incidence sur la qualification par le juge de l’impôt de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00923_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, ce qui n'a pas été fait ; il remplit également la condition de suivre réellement et sérieusement une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02088_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03025_20240823
23 août 2024
23 août 2024
D ne justifie " ni d'une qualification, ni d'une expérience particulière " quant au poste d'ouvrier professionnel et de conducteur d'engin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de séjour à l'étranger qui a dix-huit ans, a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et justifie suivre une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02980_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 581-3 et R. 581-68 du code de l'environnement que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée ou scellée au sol sur un terrain où
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sont abstenus d'analyser et de communiquer le mémoire déposé par la SHAM le 10 mars 2020, avant la clôture de l'instruction ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait quant à la qualification
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
intérieur du SDMIS du Rhône, pour la mise en place d'un service adapté assurant la continuité du service, le directeur du SDMIS désigne par avance les agents strictement nécessaires en nombre et en qualification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il soutient que : - la hernie discale dont il est atteint relève de la qualification de blessure au sens du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et sa lombalgie revêt
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de qualification juridique erronée des faits, dès lors que la société Efem, qui a produit les cartes d’identité
Source officiellePage 43 sur 420