Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Seine-et-Marne est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Marne le même jour, le préfet de la Marne a donné délégation

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée

Il a déposé une demande de changement de statut auprès de la préfecture de Seine-et-Marne.

Ainsi, il résulte des éléments qui précèdent que le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans commettre d'erreur de fait, considérer que M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A...

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé

B s'est inscrit en Master 2 " chargé d'études développement durable et transition écologique " au titre de l'année 2022/2023.

A, ressortissant marocain né le 20 mars 1985, a fait l'objet par arrêté du 20 décembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Marne

Le préfet de la Marne a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 28 octobre 2024. M.

7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par voie postale, le 15 mars 2023, réceptionnée le 17 mars 2023.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021/659 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire