G, et que dans son communiqué de presse du 31 mai 2018, le maire de Stains a qualifié ces propos " d'appels à la haine raciale ", alors que, comme l'ont relevé les premiers juges, M.

Le présent arrêt n'implique pas, eu égard au motif d'annulation sur lequel il se fonde, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des documents médicaux, un extrait de son casier judiciaire, une copie de son acte de mariage avec Mme B..., des articles de presse,

S’il est également exact que la mention, sur le « Portail contentieux », du 2 octobre comme « date de réception » et du 21 octobre comme « date d’enregistrement » pourrait a priori prêter à confusion,

dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

symptômes et sa maladie professionnelle, dès lors qu’aucun n’affirme l’existence d’un tel lien, qui ne saurait être démontrée par la seule chronologie des évènements ou par des études publiées dans la presse

dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, constituées de factures téléphoniques, d'un avis de non-imposition, d'une fiche de l'INSEE sur l'industrie du bâtiment et des articles de presse, ne

rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

Par ailleurs, les pièces nouvelles produites pour la première fois en appel, comportant un rapport sur la maladie du diabète en Algérie ainsi qu'un article de presse sur le risque d'implosion du système

Si A B a produit une promesse d'embauche comme dame de compagnie et a déclaré à son employeur être prête à travailler en soirée et en fin de semaine, il ressort de sa demande de titre de séjour qu'elle

Si les requérants sollicitent l'abrogation, à titre subsidiaire, des arrêtés en litige du fait de la guerre entre la Russie l'Ukraine, ils n'établissent pas, par la seule production d'articles de presse

de départ volontaire, en ce qu'il n'excède pas trente jours, est incompatible avec la poursuite de sa scolarité ; - faute d'énonciation en ce sens, il n'est pas établi que l'interdiction de retour prenne

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Presle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne