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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00839_20250401
1 avril 2025
d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande indemnitaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02366_20231211
11 décembre 2023
par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est Strasbourg lui a fait une proposition d'indemnisation à hauteur de 282,79 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi
Juge des référés
ORCA_24MA02613_20251202
2 décembre 2025
alimentaire a mis fin à son contrat de travail à compter du 11 juin 2021 et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
ORCA_24NT02740_20250127
27 janvier 2025
et discrimination en raison de son handicap, dénoncer des discriminations systématiques par l'Etat d'une personne en situation de handicap et demander la réparation des préjudices qu'il estime avoir subi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01600_20230413
13 avril 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 2000648 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a mis à la charge du CIVEN la réparation intégrale des préjudices subis, a condamné l'Etat
ORCA_26NC00409_20260507
7 mai 2026
dire droit une expertise médicale complémentaire et de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) à lui verser la somme de 255 396,30 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis
2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 645,75 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04111_20230216
16 février 2023
il était victime, sa cheffe de service l'ayant obligé à porter des charges lourdes en méconnaissance des recommandations de la médecine du travail et de son aménagement de poste ; - les préjudices subis
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
E C ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 172 633,50 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - son préjudice lié au trouble dans les conditions d'existence s'élève à 2 000 euros par an, soit 8 000 euros ; - elle a subi un pretium doloris, évalué à 3 sur 7 par les médecins
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
administratif de Grenoble de condamner la commune de Montélimar à lui verser la somme de 50 000 euros en indemnisation des préjudices résultant des agissements de harcèlement moral qu'il estime avoir subis
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02727_20220713
13 juillet 2022
Lyon métropole Saint-Etienne Roanne à lui verser une indemnité de 69 206,50 euros en indemnisation des conséquences du refus illégal de renouveler son contrat et du harcèlement moral qu'elle aurait subi
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 909 291,21 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus que la
6ème Chambre
DCA_24PA02267_20250617
17 juin 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 041,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03129_20260226
26 février 2026
administratif de La Réunion de condamner l’État à lui verser la somme de 446 000 euros en réparation des préjudices de perte de salaire et de cotisation retraite et de préjudice moral qu’elle estime avoir subis
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à lui verser les sommes de 18 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 975 euros en réparation du préjudice financier, qu’elle soutient avoir subis
DCA_23PA02620_20230919
19 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 36 086,32 euros au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'absence
7ème chambre
DCA_23PA05137_20250703
3 juillet 2025
la fonction publique de la Polynésie française et de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes respectives de 1 920 984 F CFP et 800 000 F CFP en réparation, d'une part, des troubles subis
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00389_20240402
2 avril 2024
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une nouvelle expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis en raison des manquements fautifs commis par
DCA_24MA01294_20240620
20 juin 2024
le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui payer la somme provisionnelle de 476 693,34 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi
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