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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
A B, ressortissant malien né le 1er mars 1986, a obtenu, par une décision du 22 novembre 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine, une autorisation de regroupement familial au profit de son fils allégué le jeune
9ème Chambre
DCA_21PA00994_20220610
10 juin 2022
D'une part, cet arrêté mentionne l'ensemble des éléments de fait sur lesquels il se fonde, et notamment que Mme D épouse A n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire à l'appui de sa demande de titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04545_20220404
4 avril 2022
nigérian qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié A décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 mars 2021 et titulaire d'une carte de résident en France, dont il n'est ni établi, ni même allégué
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Juge des référés
ORCA_25NC01586_20250912
12 septembre 2025
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02344_20230329
29 mars 2023
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller
ORCA_24NC01480_20240913
13 septembre 2024
Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services
ORCA_24NC01798_20240926
26 septembre 2024
Alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien avec les
ORCA_24NC01864_20240926
ORCA_24NC01865_20241018
18 octobre 2024
Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien avec les services
ORCA_24NC01901_20241104
4 novembre 2024
ORCA_24NC01902_20241104
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04553_20230313
13 mars 2023
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoqué
ORCA_23VE00225_20241001
1 octobre 2024
S'il n'a pas fait valoir qu'il est important pour lui de pouvoir revenir en Europe même temporairement, il n'assortit cette allégation d'aucune précision.
ORCA_23PA01197_20231109
9 novembre 2023
En se bornant à alléguer que le signataire de la décision ne prouve pas qu'il était habilité par le préfet, les requérants ne remettent pas en cause l'appréciation portée à bon droit par la première juge
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21623_20230620
20 juin 2023
En outre, la circonstance alléguée qu'elle présente un état de santé mentale détérioré n'est pas assortie d'éléments concrets permettant d'en établir la gravité.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00520_20230516
16 mai 2023
Ce faisant, malgré l'ancienneté alléguée de sa présence sur le territoire national, il ne justifie pas d'une intégration particulière au sein de la société française.
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
Au demeurant, l'ancienneté alléguée de cette relation, qui serait donc d'un peu moins d'un an, n'est pas démontrée.
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
même qu’une catégorie entière de personnes serait susceptible d’être affectée par la mesure législative en cause, encore faut-il que, au sein de cette catégorie, le dommage à l’origine du préjudice allégué
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
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