de 1500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme, et notamment de l’article L. 111-3 de ce code.

423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

A prévu à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

droit d'asile, - elle méconnaît les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, ainsi que les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée

L. 412-1. ".

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

L'article L. 811-2 de ce même code prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

de l’article L. 612-2 du même code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

A ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers