Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02263_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 741-2 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la Fédération française de rugby la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le moyen tiré de ce que l’abrogation de cet arrêté par l’arrêté n° 2022-00435 du 15 février 2022 serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, de celles de l'article R. 811-16 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00831_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01203_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de cette ordonnance.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02470_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Article 4 : Le centre hospitalier Michel Perret versera à Mme B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02093_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
; 3°) de mettre à la charge de l’état la somme de 2 000 euros au titre des disposions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05292_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 établissant la liste des candidats admis au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01213_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des articles L. 911-1 et suivants du code justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
la présente espèce et en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code, aux obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00021_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a relevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA01041_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02421_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale ; elles méconnaissent les dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03570_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D, une telle motivation est suffisante au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et d'administration. 5.
Source officiellePage 44 sur 1981