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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version applicable, en vertu du 2° du XIV de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00035_20240513
13 mai 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
ORCA_24MA00037_20240513
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
ORCA_25MA02390_20260213
13 février 2026
Aux termes de de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête du SMEP de la région de Jurançon est rejetée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
Selon l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative
ORCA_24DA00778_20241106
6 novembre 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
ORCA_25TL00380_20250505
5 mai 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00840_20250318
18 mars 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22662_20230705
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
: " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
En revanche, ainsi que le précise les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 543/2008 de la commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui
DCA_21TL00772_20230321
21 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Sarrians est rejetée Article 2 : Les conclusions de la société Biancone et Cie relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03767_20240611
11 juin 2024
le titre de perception du 21 octobre 2021 est insuffisamment motivé ; - ce titre et la décision du 11 juin 2021 n'ont pas été précédés de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article
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