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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21471_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Mme B, de nationalité marocaine née le 17 avril 1976, a sollicité auprès des services de la préfecture du Gard la délivrance d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

regardé comme ayant fait preuve de négligence ; - il a vu sa confiance abusée par son ancien associé, qui s'occupait des déclarations de TVA et à qui sont imputables les omissions et insuffisances déclaratives

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La circonstance que l'administration a retenu le caractère non probant de la comptabilité présentée, sans procéder à une quelconque reconstitution, mais en retenant des éléments tirés de cette comptabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02551_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03009_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dispositions générales / L'implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00971_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

établis par le médecin du travail les 19 février 2019 et 19 avril 2019 se limitant, après avoir repris les déclarations de l’intéressé et décrit les symptômes dont il déclarait souffrir, à constater qu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01614_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Mme C, épouse A, soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux est situé en France où réside son époux, de nationalité russe, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 27 janvier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02942_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

E dans une audition ultérieure du 1er mars 2023 déclarait avoir menti sur ce point et indiquait que son épouse et son fils vivait avec lui au 10 rue du Mâconnais depuis le 12 janvier 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02132_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un jugement n° 1905883 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 11 juin 2019 en tant qu'il déclarait M. A apte à l'exercice de ses fonctions. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00514_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ressort des ièces du dossier qu’il a également obtenu lusieurs autorisations our se rendre à un forum de l’em loi ainsi qu’à des rendez-vous liés à sa vie quotidienne, notamment our récu érer sa carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00631_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B a obtenu une carte de résident algérien valable du 18 janvier 2019 au 17 janvier 2020, suite à son mariage avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00560_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ailleurs, l'administration, qui rappelle cette insuffisance déclarative et le caractère non spontané de la déclaration spéciale, elle-même entachée d'omissions, et relève que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00030_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En application de ces dispositions, l’administration est en droit, lorsqu’un contribuable ne s’est pas conformé aux obligations déclaratives qui lui incombent, de recourir à la procédure de taxation d'office

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Un décret détermine les modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux compagnies d'assurances ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la période vérifiée, que le contrôle de la société Movies Join Marketting a révélé des revenus issus d'une activité professionnelle non déclarée en France, et que l'importance des sommes omises, le caractère

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

1729 du code général des impôts comme base légale de la majoration mise à la charge de l'AFTRAL, c'est pour la première fois à l'occasion de cette demande de substitution, en appel, qu'est invoqué le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Contrairement à ce qui est soutenu le caractère exceptionnel de cette modification de date n'est pas nécessairement conditionné à des circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Pour établir le caractère délibéré des omissions déclaratives de la SAS Médical, l'administration s'est fondée sur les circonstances que la société ne pouvait ignorer que l'avance sans intérêt d'une somme

Source officielle

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