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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21471_20230131
31 janvier 2023
Mme B, de nationalité marocaine née le 17 avril 1976, a sollicité auprès des services de la préfecture du Gard la délivrance d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
regardé comme ayant fait preuve de négligence ; - il a vu sa confiance abusée par son ancien associé, qui s'occupait des déclarations de TVA et à qui sont imputables les omissions et insuffisances déclaratives
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
La circonstance que l'administration a retenu le caractère non probant de la comptabilité présentée, sans procéder à une quelconque reconstitution, mais en retenant des éléments tirés de cette comptabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
Dispositions générales / L'implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites
4ème chambre
DCA_24PA00971_20260108
8 janvier 2026
établis par le médecin du travail les 19 février 2019 et 19 avril 2019 se limitant, après avoir repris les déclarations de l’intéressé et décrit les symptômes dont il déclarait souffrir, à constater qu
3ème chambre
DCA_23TL01614_20250211
11 février 2025
Mme C, épouse A, soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux est situé en France où réside son époux, de nationalité russe, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 27 janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02942_20250605
5 juin 2025
E dans une audition ultérieure du 1er mars 2023 déclarait avoir menti sur ce point et indiquait que son épouse et son fils vivait avec lui au 10 rue du Mâconnais depuis le 12 janvier 2023.
DCA_21NC02132_20240528
28 mai 2024
Par un jugement n° 1905883 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 11 juin 2019 en tant qu'il déclarait M. A apte à l'exercice de ses fonctions. M.
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
ressort des ièces du dossier qu’il a également obtenu lusieurs autorisations our se rendre à un forum de l’em loi ainsi qu’à des rendez-vous liés à sa vie quotidienne, notamment our récu érer sa carte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00631_20220609
9 juin 2022
B a obtenu une carte de résident algérien valable du 18 janvier 2019 au 17 janvier 2020, suite à son mariage avec une ressortissante française.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
leur connaissance et leur compréhension de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines obligations déclaratives
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
Par ailleurs, l'administration, qui rappelle cette insuffisance déclarative et le caractère non spontané de la déclaration spéciale, elle-même entachée d'omissions, et relève que M.
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
En application de ces dispositions, l’administration est en droit, lorsqu’un contribuable ne s’est pas conformé aux obligations déclaratives qui lui incombent, de recourir à la procédure de taxation d'office
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Un décret détermine les modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux compagnies d'assurances ".
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
la période vérifiée, que le contrôle de la société Movies Join Marketting a révélé des revenus issus d'une activité professionnelle non déclarée en France, et que l'importance des sommes omises, le caractère
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
1729 du code général des impôts comme base légale de la majoration mise à la charge de l'AFTRAL, c'est pour la première fois à l'occasion de cette demande de substitution, en appel, qu'est invoqué le caractère
2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
Contrairement à ce qui est soutenu le caractère exceptionnel de cette modification de date n'est pas nécessairement conditionné à des circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence.
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Pour établir le caractère délibéré des omissions déclaratives de la SAS Médical, l'administration s'est fondée sur les circonstances que la société ne pouvait ignorer que l'avance sans intérêt d'une somme
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