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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02967_20260416
16 avril 2026
B..., ressortissant sénégalais né le 3 septembre 1973, titulaire d’une carte de séjour valable jusqu’au 6 avril 2025, a présenté le 22 avril 2022 une demande de regroupement familial au bénéfice de son
5ème chambre
DCA_23VE00945_20240118
18 janvier 2024
résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence valable
ORCA_23BX01919_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00774_20250509
9 mai 2025
A s'est vu remettre, le 5 janvier 2023, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 4 juillet 2023.
ORCA_23DA01987_20240924
24 septembre 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
Le préfet du Loiret a communiqué, le 23 mai 2024, une pièce informant la cour qu'une carte de séjour temporaire valable du 5 décembre 2023 au 4 décembre 2024 a été délivrée à Mme B le 10 janvier 2024.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
applicables, conformément à ce que prévoient les réponses ministérielles A n° 04171 du 29 mars 2018 et B n° 94538 du 20 septembre 2016 ; la contrainte imposée par l'administration ne peut remettre en cause
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
Contrairement à ce que soutiennent le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM, il n'est pas établi que le risque de complications en général était davantage accru en cas de ligature chirurgicale dans le cas
8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
discrétionnaire de régularisation, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les premiers juges n'ont pas indiqué dans leur jugement que le préfet ne pouvait pas valablement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
Si, pour la première fois en cause d’appel, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ».
DCA_24LY00381_20241205
5 décembre 2024
Mme C, ressortissante algérienne titulaire d'une carte de résident valable du 20 septembre 2021 au 19 septembre 2031, s'est mariée le 17 février 2018 avec M. D E, ressortissant algérien.
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
A... ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français ; - il n’encourt aucun risque en cas de retour sans son pays d’origine.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
mars 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a précisé que l'attestation de demande d'asile n'était plus valable
1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la Ville de Paris représentée par la société civile professionnelle Foussard-Froger, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01872_20240611
11 juin 2024
Son épouse, également marocaine, l'a rejoint le 24 décembre 2014 et a été mise en possession d'un titre de séjour spécial en qualité de conjointe, également valable jusqu'au 12 janvier 2020.
DCA_23BX02550_20240215
15 février 2024
Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 6 février 2018 au 5 février 2019. Le 19 juillet 2019 et le 26 janvier 2021, la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05264_20240222
22 février 2024
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Hasenohrlova-Silvain renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas
ORCA_25BX01092_20250813
13 août 2025
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
Allemagne sous l'appellation Malibu, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 31 juillet 2019 et de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 234 460 euros en réparation des préjudices causés
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