Les travaux n’ont véritablement débuté que le 7 octobre 2024.

En l'absence d'opposition à cette déclaration préalable, dans le délai prévu d'un mois, une décision tacite de non opposition est intervenue le 28 mars 2019.

des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques,

Les opérations de contrôle n'ont pu débuter que le 28 avril 2015.

Elle soutient que les premiers juges ont correctement apprécié le montant de ses débours.

Le moyen tiré d'une méconnaissance du principe de non rétroactivité des peines doit, par suite, être écarté. 6.

Il résulte de l'instruction que les premiers juges ont omis de se prononcer sur cette fin de non-recevoir. 3.

le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : / a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir

D'autre part, le moyen tiré de ce que la concertation aurait dû reprendre depuis le début à la suite du débat sur le PADD qui s'est tenu en 2018 doit être écarté par les motifs retenus par les premiers

Par une décision du 9 octobre 2015, FranceAgriMer a informé la SAS du rejet de sa demande de paiement à raison du non-respect de la date de commencement des travaux.

engagé les travaux non prescrits.

de sorte que le débiteur peut légalement renoncer au paiement.

Dès lors qu'il n'est pas établi que des pièces, précisément désignées, en possession du CNG et de l'EHESP, non déjà détenues par M.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, non communiqué, M. A B, non représenté par un avocat, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

en date du 3 octobre 2023, des attestations et des photographies non datées, sans pour autant verser aux débats de factures ou autres documents justifiant l’état de la coque du bateau et de la présence

Elle soutient que : - les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non

Sur l'amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger : 21.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la réclamation préalable n'était présentée qu'au nom de l'enfant ; les requérants agissant tant en leur nom propre qu'en celui de l'enfant

Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

B... soutient qu’il convient de compenser les salaires qu’il n’a pu percevoir du fait de son accident à hauteur de 9 840,60 euros, en raison du non-renouvellement de la prolongation d’activité pour une