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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00825_20240905
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2208367 du 13 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04250_20220331
31 mars 2022
Par un jugement n° 2103489 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01842_20220829
29 août 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas constitué avocat ; -
ORCA_24LY01938_20240830
30 août 2024
Par jugement n° 2207038 du 21 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
14 octobre 2022, M. et Mme B ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_22LY03093_20230504
4 mai 2023
Par un jugement n° 2201161 du 31 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02408_20240112
12 janvier 2024
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_23VE02410_20240112
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00522_20240416
16 avril 2024
Par une ordonnance n° 2400579 du 22 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00485_20230413
13 avril 2023
, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00821_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 2 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
ORCA_24LY03193_20260108
8 janvier 2026
Par un jugement n° 2402482 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne l’a pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle (article 1er
ORCA_22VE02720_20221213
13 décembre 2022
B A C, par Me Cabezas Onofrio, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 07/12/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2203623 du 4 novembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00017_20231124
24 novembre 2023
A une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
1ère Chambre
DCA_21VE03399_20230919
19 septembre 2023
désignée au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04009_20220608
8 juin 2022
A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal
DCA_21LY04010_20220608
B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal
DCA_21LY04011_20220608
B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal
DCA_21LY04013_20220608
A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal
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