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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00825_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2208367 du 13 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04250_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un jugement n° 2103489 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01842_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas constitué avocat ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01938_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Par jugement n° 2207038 du 21 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02655_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

14 octobre 2022, M. et Mme B ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00833_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03093_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un jugement n° 2201161 du 31 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02408_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02410_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00522_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par une ordonnance n° 2400579 du 22 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00485_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00821_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté du 2 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03193_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un jugement n° 2402482 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne l’a pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle (article 1er

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02720_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B A C, par Me Cabezas Onofrio, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 07/12/2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2203623 du 4 novembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00017_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03399_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

désignée au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04010_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04011_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04013_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle

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