CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
point 8 de cet arrêt vers un centre de traitement agréé et à remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime irrégulièrement occupée, dans un délai de six mois à compter de la date
Juge des référés
ORCA_23LY03971_20241021
21 octobre 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 3°) d'enjoindre à la préfète
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00226_20230607
7 juin 2023
un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
destination de sa reconduite à la frontière, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00594_20260409
9 avril 2026
’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date
ORCA_22DA01198_20221118
18 novembre 2022
familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date
ORCA_23DA01326_20230830
30 août 2023
séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la date
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ORCA_24BX01764_20241211
11 décembre 2024
ORCA_25DA01335_20251211
11 décembre 2025
invités, par un courrier du 22 octobre 2025 dont ils ont accusé réception au plus tard le 29 octobre, à régulariser leur requête dans le délai de recours contentieux, qui a recommencé à courir à la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02150_20231031
31 octobre 2023
A dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour le temps de ce réexamen.
ORCA_23DA00271_20230531
31 mai 2023
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
7ème chambre
DCA_22PA03206_20221109
9 novembre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
DCA_21LY03429_20221006
6 octobre 2022
en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français doit être suspendue jusqu'à la date
ORCA_24NT02479_20241209
9 décembre 2024
La circonstance que l'intéressée ne résidait pas sur le territoire français à la date de notification de cet arrêté est sans incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux, lequel était
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05109_20240313
13 mars 2024
Il soutient que : - l'ordonnance du tribunal est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne mentionne que les dates de notification de la décision contestée et de réception de la requête
ORCA_25PA05281_20260220
20 février 2026
2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an dans un délai qu’il plaira à la cour de fixer à compter de la date
ORCA_22PA05434_20230208
8 février 2023
janvier 2022 du préfet de Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date
Page 44 sur 2005