Pour faire échec à son éloignement, M.

A soutient que le juge de première instance a commis une erreur de droit et de fait.

C n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu.

Elle fait valoir qu'il n'apparaît pas que sa participation à la mesure d'expertise soit utile, dès lors qu'elle s'est contentée de faire ouvrir une chambre de tirage appartenant au syndicat mixte Manche

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - ces faits ne peuvent être qualifiés de faute disciplinaire ; - la sanction

D s'est maintenu en France et a fait de nouveau l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 12 juillet 2021 du préfet de la Haute-Savoie, arrêté qui lui fait

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

C... et son licenciement n’était pas excessif ; – la décision de l’inspectrice du travail n’est pas entachée d’erreur de fait dès lors que les faits reprochés à M.

B a fait l'objet pour des faits de rébellion, d'autre part, que celui-ci a fait valoir ses observations sur ce point, et en particulier sur cette condamnation.

et a méconnu le principe d'impartialité ; ces faits sont à l'origine de préjudices moraux importants ; - du fait de ces agissements, la protection fonctionnelle aurait dû lui être accordée.

Pour faire interdiction à M.

destination le pays dont elle a la nationalité comme étant insuffisamment motivée, ou comme n'ayant pas fait l'objet d'un examen approfondi. 17.

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° D'exercer ou de tenter

L'arrêté comportait donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque ainsi en fait. 4.

visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés (…) ».

Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

de détournement de pouvoir au motif que cette décision aurait eu pour seul objet de faire obstacle à la célébration du mariage.

pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un