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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00170_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03364_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00626_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En outre, cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00891_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à résidence a seulement pour objet d'assurer l'exécution forcée de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01021_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01392_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2021 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02446_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - le jugement n’est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; -

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00234_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

E B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02100_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01112_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03174_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La SHAM, a formé opposition contre ce titre de perception devant le tribunal administratif de Melun.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04318_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00570_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03627_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2022 par lequel le préfet de police a rejeté son recours administratif à l'encontre du titre de perception du 8 septembre

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21629_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par la requête n° 22TL21631, il demande à la cour de prononcer dans cette mesure le sursis à exécution de ce jugement, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02034_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, nées le 9 avril 2023, par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre les décisions du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00829_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ils ont formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 9 mai 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01400_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ()

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00690_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par une ordonnance n° 21BX03870 du 8 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane contre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02456_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre ce titre et majorant la somme due à 6 421,82 euros.

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