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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00626_20231207
7 décembre 2023
En outre, cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00891_20250122
22 janvier 2025
à résidence a seulement pour objet d'assurer l'exécution forcée de la mesure d'éloignement.
1ère chambre
DCA_25TL01021_20251016
16 octobre 2025
est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté
2ème Chambre
DCA_22NT01392_20240223
23 février 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2021 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant
Juge des référés
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement n’est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; -
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
E B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02100_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
La SHAM, a formé opposition contre ce titre de perception devant le tribunal administratif de Melun.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2022 par lequel le préfet de police a rejeté son recours administratif à l'encontre du titre de perception du 8 septembre
DCA_22TL21629_20230126
26 janvier 2023
Par la requête n° 22TL21631, il demande à la cour de prononcer dans cette mesure le sursis à exécution de ce jugement, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 2.
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
, nées le 9 avril 2023, par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre les décisions du
ORCA_23NT00829_20230420
20 avril 2023
Ils ont formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 9 mai 2022.
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ()
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20260115
15 janvier 2026
Par une ordonnance n° 21BX03870 du 8 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane contre
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre ce titre et majorant la somme due à 6 421,82 euros.
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