Pour remettre en cause le droit au bénéfice de Mme D à l'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts, l'administration fiscale a estimé que celle-ci exerçait une activité non-sédentaire

Sur la procédure d'imposition : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les conclusions principales : 14. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

La SCI W a régulièrement opté pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant aux opérations comptabilisées non déclarées et les compléments d'impôt sur les sociétés résultant de l'imposition du profit sur le Trésor

M. et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts

Les impositions supplémentaires ayant été mises en recouvrement, M. et Mme B ont porté le litige relatif à ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu devant le tribunal administratif de Lille

n'aurait pas dû être imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : la renonciation à recettes n'est pas anormale dès lors que la valorisation effectuée tient compte

sur les sociétés et le régime des BIC, et non dans le régime des revenus fonciers soumis à l'impôt sur le revenu en France au nom de cet actionnaire ; si les investisseurs avaient eu pour seul objectif

additionnelle à cet impôt au titre de cet exercice, assorties de pénalités, ont été mises en recouvrement au nom de la société tête de groupe.

DECIDE : Article 1er : La SARL Le Prestataire Diamant est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et du rappel de

Ils soutiennent que : - conformément au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, les contribuables placés dans le champ d'application du régime d'imposition des micro-entreprises peuvent opter

La comptabilité de la société n'ayant pas de valeur probante et les impositions en litige ayant été mises en recouvrement conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des

d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.

En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués par la SARL Axcia : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

la régularité de la procédure d'imposition et n'est pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée.