A a transmis au service instructeur la pièce manquante.

biologique, les décisions relevant de la compétence du président de la région et les directions départementales des territoires (DDT) assurant, pour leur part, la fonction de guichet unique et de service instructeur

qui a indiqué dans la demande de permis de construire que le raccordement au réseau d'électricité pourrait se faire depuis le transformateur en limite de propriété, a induit en erreur le service instructeur

Le dossier de demande de permis de construire permettait donc au service instructeur de faire une exacte appréciation de la consistance du projet de construction.

défavorable, qui ne lie au demeurant pas l'autorité préfectorale, au seul motif que les bulletins de salaire de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 n'auraient pas été transmis au service instructeur

aux aires de stationnement, il apparait toutefois que ce plan permet de déterminer précisément l'emplacement et les dimensions des accès et des places de stationnement, ce qui a permis au service instructeur

Par un courriel du 24 avril 2024, le service instructeur chargé de l'instruction de la demande a fait savoir à la société que sa demande a été implicitement rejetée le 14 avril 2024.

Par un courriel du 24 avril 2024, le service instructeur chargé de l'instruction de la demande a fait savoir à la société que sa demande a été implicitement rejetée le 21 avril 2024.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 avril 2019, mentionne l'identité du médecin instructeur

dossier déposé était entaché d'inexactitudes, voire de fraude, plus particulièrement sur l'assiette de la copropriété du Breithorn, ou sur les photos produites, ce qui a induit en erreur le service instructeur

était déjà en cours d'instruction auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, elle ne peut être regardée comme ayant, ce faisant, informé les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, services instructeurs

la CNAC a considéré à tort que le projet est situé à 5 kms du centre-ville et a contredit les avis du préfet de la Vendée, du ministre en charge de l'urbanisme et le rapport de son propre service instructeur

L'erreur matérielle n'ayant pas permis que l'affaire soit instruite complètement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rouvrir l'instruction de la requête au fond de Mme A, dans laquelle

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".

Il résulte des dispositions précitées que l'agrément préalable à la nomination dans un emploi des services actifs de la police est instruit d'office et ne résulte pas d'une demande des personnels recrutés

L'erreur matérielle n'ayant pas permis que l'affaire soit instruite complètement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rouvrir l'instruction de la requête au fond de M. A B.

prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour () ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / L'affaire est instruite

. (…) / L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ». 2.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 2.