Elles ne prévoient pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu’il fait valoir se voit délivrer une

ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.

Or, s'il ne justifie pas de la réalité et de l'intensité, à la date d'intervention de la décision attaquée, de ses relations avec Mme B, qui habitait à cette date à une adresse distincte de la sienne,

A n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts d'intérêt général poursuivis,

Ce n'est que lorsque la preuve de cette contribution n'est pas rapportée ou lorsqu'aucune décision de justice n'est intervenue, que le droit au séjour du demandeur doit s'apprécier au regard du respect

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

222-1 du code de justice administrative.

à cette obligation, soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que

222-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de justice administrative.

donnée ("l'année civile concernée"), et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d'aide ou de paiement durant l'année civile concernée () 2.

Dès lors, la circonstance que le préfet n'a pas fait mention, dans la décision en litige, de l'état de santé de son compagnon n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'un défaut d'examen

de ces éléments aurait permis d'aboutir à une décision différente. 6.

, pour annuler la décision de licenciement litigieuse, que l'implication de M.

C n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a écarté sa fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions législatives citées au point 7.

Ce non-respect des consignes prévues par le règlement intérieur justifiait, aux termes de l'article 25.8 de ce règlement, que soit prononcée à l'encontre de M.

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts du 5 novembre 2014, Sophie

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ces circonstances, les dispositions de la loi du 5 août 2021 instaurant une obligation vaccinale ont apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par des considérations de

B ne justifie pas d'une vie commune avec son épouse et ses enfants ; - la décision de refus était justifiée compte tenu de l'absence d'atteinte au droit au respect de la vie familiale du demandeur ;