motivée, en se référant à des avis de la DIRECCTE dont il n'a pas reçu notification ; - cette décision a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière à défaut d'avoir été précédée de la consultation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

B fait à nouveau valoir en appel que l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.

à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ". 11.

En vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est d'un mois sous réserve des délais

implicite a été prise avant la notification d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil et de la réception de ses observations ; elle n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité

Sur les décisions de la commission des calamités agricoles : 4.

Sur les décisions de la commission des calamités agricoles : 4.

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

Sur les décisions de la commission des calamités agricoles : 4.

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité, M.

En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français

Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " Enfin, aux termes de l'article R*424-1 du même code : " A défaut de notification

Selon l'article L. 424-2 de ce code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / () ".

A... en qualité de coordinatrice générale d’instituts de formation en soins infirmiers, constituant uniquement la décision de notification de cette décision d’exclusion.

la notification de la décision ». 3.

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

Selon l'article L. 424-2 de ce même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ". 3.