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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01973_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
ORCA_23VE00275_20241001
1 octobre 2024
et professionnelle de M.
ORCA_24VE01027_20250617
17 juin 2025
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, qui font état des éléments de faits caractérisant la situation personnelle et familiale de M.
ORCA_25NC00041_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03167_20230623
23 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux
3ème Chambre
DCA_24VE00513_20251204
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
ORCA_24VE02499_20241010
10 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".
1ère Chambre
DCA_23VE00075_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle
ORCA_25BX02011_20260409
9 avril 2026
en raison de risques de persécutions et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle
ORCA_24VE01620_20241122
22 novembre 2024
En outre, par les pièces qu'il verse au dossier, le requérant ne justifie pas d'une activité professionnelle suffisamment ancienne, stable et pérenne à la date de l'arrêté contesté. Enfin, si M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02651_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02093_20241120
20 novembre 2024
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".
2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
De plus, il mentionne les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, () se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle
ORCA_25VE03558_20260507
7 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond
ORCA_24DA00983_20241009
9 octobre 2024
B, qui est défavorablement connu des services de police pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un professionnel de santé, d'aide à l'entrée, à la circulation
ORCA_24VE01975_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01138_20220902
2 septembre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels
3ème chambre
DCA_24TL00812_20250716
16 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00078_20230718
18 juillet 2023
A se prévaut de ses facultés d'intégration professionnelle en raison de sa maîtrise de la langue française et de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle en cuisine, il n'apporte aucune précision
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