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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01973_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00275_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01027_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, qui font état des éléments de faits caractérisant la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00041_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03167_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00513_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02499_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00075_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02011_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en raison de risques de persécutions et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01620_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En outre, par les pièces qu'il verse au dossier, le requérant ne justifie pas d'une activité professionnelle suffisamment ancienne, stable et pérenne à la date de l'arrêté contesté. Enfin, si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02651_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02093_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

De plus, il mentionne les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02053_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, () se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03558_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00983_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

B, qui est défavorablement connu des services de police pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un professionnel de santé, d'aide à l'entrée, à la circulation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01975_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01138_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et professionnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00812_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00078_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A se prévaut de ses facultés d'intégration professionnelle en raison de sa maîtrise de la langue française et de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle en cuisine, il n'apporte aucune précision

Source officielle

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