Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens invoqués par M.

Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

Par un nouvel arrêté du 2 novembre 2022, la préfète de la Gironde a de nouveau ordonné le transfert de M. C aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. Le rapporteur, Ph.

B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 4. du jugement entrepris. 4.

Ils soutiennent que : - l'intérêt à agir des requérants n'est pas démontré ; - les moyens nouveaux soulevés le 15 juillet 2022 sont tardifs ; - aucun moyen n'est fondé.

Sur les moyens propres à la demande présentée par Mme C : 3.

code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai

En second lieu, M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'erreur manifeste

Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle.

Il résulte de l'instruction que le mémoire transmis le 8 août 2022 par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale se bornait à présenter des observations complémentaires sur les moyens

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Ainsi, lorsqu'il estime qu'un moyen mettant en cause le bien-fondé du titre est fondé, il doit retenir en priorité ce moyen.

En tout état de cause, il ressort de ce qui a été dit au point 12 de la présente ordonnance que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 14.

En second lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de Meurthe-et-Moselle a tenu compte de la présence en France des enfants de A C avant de lui refuser la délivrance d'un

le sujet de l'épreuve de rattrapage du 4 janvier 2017, compte tenu du cours qui lui avait été dispensé, ces mêmes développements ne peuvent être regardés comme contenant un nouveau moyen auquel les premiers

Il n’apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l’appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

En second lieu, Mme A C se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision portant