Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 2022. 2.

B à respecter les règles sociales s'imposant à lui et le comportement adopté dans le cadre de sa prise en charge par le centre départemental de l'enfance amènent à considérer que le préfet de l'Aube n'a

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence à ses côtés de son épouse, de la scolarisation de ses enfants, du suivi médical dont bénéficie l’un d’entre eux et de ses perspectives

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

L'enfant a été gardé à l'hôpital et son état s'est stabilisé, mais, le 20 octobre 2015, à la suite d'une tentative infructueuse d'extubation, Jade D a présenté un second arrêt cardiaque d'une durée de

Enfin, si cette dernière estime que ce taux devrait être évalué à hauteur de 95 % dès lors que la faute du CHITS a empêché une récupération complète des facultés sensitivomotrices de son enfant, elle se

Mme A invoque sa présence en France depuis 2015 et indique qu'elle est mère d'un enfant de nationalité française né le 31 janvier 2017 dont elle a la charge.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 25 mars 2021, présentée pour M.

la présence de ses deux enfants mineurs, de telle sorte que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'autorité préfectorale ne s'est pas abstenue de prendre en compte les éléments relatifs à sa vie privée

Il ressort des pièces du dossier que trois des quatre enfants de M.

L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère

La mère de cette enfant est une ressortissante philippine également en situation irrégulière sur le territoire français.

A n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses enfants. En outre, rien ne s'oppose à ce que ses enfants viennent lui rendre visite au Maroc ou que M.

C Le a présenté au début de l'année 2018 une demande de bourse scolaire au profit de ses deux enfants scolarisés en CM 2 et CE 1 au lycée français international Marguerite Duras de Hô Chi Minh-Ville au

B soutient que la décision attaquée a pour effet de priver ses enfants de sa présence et qu'il méconnaît leur intérêt supérieur, dans les conditions rappelées aux points précédents, alors que rien ne s'oppose

de se présenter périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie avec leurs enfants mineurs constituent une ingérence dans le droit de leurs enfants à la liberté de circulation protégée par

en Algérie, l'enfant E ne pouvant par ailleurs recevoir ces soins sans le concours de sa mère.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

dès lors qu'elle aurait pour conséquence de le séparer de son enfant à naître.

Ainsi, elle ne justifie d'aucun obstacle à un retour dans son pays d'origine, avec son enfant né en France.