Par suite, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de décisions de juridictions civiles ou pénales, le moyen tiré de ce que le représentant légal de la société requérante aurait été

expresses et ne relevant pas du régime des décisions implicites prévu par les articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 13.

fois en appel par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics sont irrecevables, dès lors qu'elles relèvent d'une cause juridique nouvelle ; - aucun élément de la procédure pénale

La société SR Pharma a formé le 18 décembre 2018 un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux.

Elle soutient que : - la décision du 10 septembre 2019 est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'une erreur de droit

En dernier lieu, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Il soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les

Par décision du 24 mai 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : La décision portant obligation de quitter le territoire français contestée comporte l’énoncé des considérations

B soutient qu'il " n'a aucun enfant sur le territoire français ", le fait que la préfète de Seine-et-Marne fasse référence, dans la décision attaquée, à la présence d'enfants en France, ne saurait caractériser

Même si la décision ne comporte pas de référence à la scolarisation de son fils, à sa plainte contre son ex époux et à la présence alléguée de membres de sa famille en France qui y auraient sollicité l'asile

C le 17 et le 18 février 2022, faits auxquels les décisions attaquées font explicitement référence.

Même si la décision ne comporte pas de référence à la scolarisation de son fils et à son état de santé, ces mentions démontrent, contrairement à ce qui est allégué, que l'administration a procédé à un

Même si la décision ne mentionne pas la scolarisation de son fils et sa grossesse et ne comporte pas de références précises aux menaces alléguées en Albanie du fait des dettes de son époux, elle est suffisamment

portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

La décision contestée comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée et est suffisamment motivée alors même qu'elle ne fait pas référence à la situation