mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Sous réserve de circonstances nouvelles de nature à justifier légalement un refus de séjour, l'exécution du présent arrêt implique qu'un titre de séjour soit délivré à M. A.

son traitement, au titre du préjudice subi ; 4°) d'enjoindre à la région Bourgogne-Franche-Comté de régulariser sa situation administrative quant à son régime indemnitaire ; 5°) de mettre à la charge

son traitement, au titre du préjudice subi ; 4°) d'enjoindre à la région Bourgogne-Franche-Comté de régulariser sa situation administrative quant à son régime indemnitaire ; 5°) de mettre à la charge

elle est illégale par voie de conséquence de l'exception d'illégalité de la décision de refus d'autorisation de travail, laquelle a été rendue en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte

Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles () ".

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

ainsi mises à sa charge, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté rectificatif du 22 avril 2016, la même autorité a accordé une nouvelle autorisation à la société SNGG. Mme C, M.

décision concernant le classement de ces secteurs, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la communauté

Le 31 août 2022, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge.

examen de sa situation dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part

de 150 euros par jour de retard, au préfet de Maine-et-Loire de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d’autre part, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel

d'annuler les décisions implicites de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant ses demandes des 2 octobre et 23 décembre 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle

mise à la charge de M.

A... au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge en conséquence de l’activité de la société la Louque : 7.

désignation d'un avocat ; 4°) d'inviter la Défenseure des droits à présenter des observations écrites et à organiser une transaction entre les parties ; 5°) de transmettre au procureur de la République

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine la somme demandée par la copropriété de navire Anthinéas