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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00828_20241003
3 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02270_20230324
24 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00750_20231009
9 octobre 2023
A n'établit pas avoir tissé en France des relations personnelles susceptibles de lui conférer à elles seules un droit au séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02989_20220922
22 septembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît
ORCA_21LY03419_20221228
28 décembre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
fondé en titre attaché à la centrale hydroélectrique de Lacaze-Montaut qu'elle exploite et de fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages de cette centrale hydroélectrique
5ème Chambre
DCA_22NC02407_20230706
6 juillet 2023
et du droit d'asile dès lors qu'elle entretient une relation avec un ressortissant français et est dépourvue d'attache dans son pays d'origine ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de
ORCA_23VE02598_20241107
7 novembre 2024
personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation
DCA_21LY02192_20220706
6 juillet 2022
qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence
7ème chambre
DCA_24PA03267_20251106
6 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
DCA_24LY01149_20240919
19 septembre 2024
de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_23LY03224_20250417
17 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04179_20221108
8 novembre 2022
lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays () ".
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
ORCA_25LY00279_20260204
4 février 2026
4ème Chambre
DCA_23VE00136_20240917
17 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02439_20221117
17 novembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03249_20240711
11 juillet 2024
Enfin, elles rappellent les circonstances de fait attachées à leur situation personnelle, et, notamment, la brève durée de leur séjour en France ainsi que la circonstance que leur fille majeure s'est vu
ORCA_25PA02874_20250718
18 juillet 2025
ORCA_22LY03333_20230403
3 avril 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
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