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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00828_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02270_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00750_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A n'établit pas avoir tissé en France des relations personnelles susceptibles de lui conférer à elles seules un droit au séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02989_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03419_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

fondé en titre attaché à la centrale hydroélectrique de Lacaze-Montaut qu'elle exploite et de fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages de cette centrale hydroélectrique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC02407_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et du droit d'asile dès lors qu'elle entretient une relation avec un ressortissant français et est dépourvue d'attache dans son pays d'origine ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02598_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02192_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03267_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01149_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03224_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04179_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00063_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00279_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00136_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02439_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03249_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, elles rappellent les circonstances de fait attachées à leur situation personnelle, et, notamment, la brève durée de leur séjour en France ainsi que la circonstance que leur fille majeure s'est vu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02874_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03333_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Source officielle

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