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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04030_20230127
27 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
ORCA_22PA04872_20230425
25 avril 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé
ORCA_22PA05084_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORCA_22PA05235_20230324
24 mars 2023
Par une ordonnance n° 2209339 du 6 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02666_20230911
11 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_23PA04333_20240308
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_23PA04705_20231129
29 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
ORCA_23PA04706_20231129
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Juge des référés
ORCA_23PA05133_20240916
16 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement consécutive
ORCA_23PA05159_20240503
3 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_23PA05310_20240626
26 juin 2024
Par un jugement n° 221606 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_23PA00938_20230428
28 avril 2023
Par une ordonnance n° 2011772 du 24 octobre 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24PA04200_20250630
30 juin 2025
Par un jugement n° 2407349 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 10 octobre 2024, M.
ORCA_24PA04570_20250605
5 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une période de quarante-cinq
ORCA_24PA04577_20250605
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une période de quarante-cinq
ORCA_24PA04673_20250206
6 février 2025
Par un jugement n° 2408041 du 25 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24PA04709_20250228
28 février 2025
Par un jugement n° 2405560 du 30 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
Vu : - la convention fiscale du 1er avril 1958 conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
Vu : - la convention entre la 'France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles 'd'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le
3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
DUCHER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
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