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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02122_20221117
17 novembre 2022
Dans ces conditions, la décision ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet acte a été pris.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02524_20230418
18 avril 2023
d'un report excédentaire qui a permis de limiter à 3,7 millions d'euros ce déficit pour 2021 ; le groupement hospitalier ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour prendre en charge le montant porté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02471_20230228
28 février 2023
Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.
Juge des référés
ORCA_24NT02636_20250228
28 février 2025
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00591_20230601
1 juin 2023
demande de première instance présentée sans avocat et dont l’objet était avant tout de figer le délai du recours contentieux contre l’arrêté en litige, le tribunal administratif a méconnu les règles posées
ORCA_23DA00548_20230503
3 mai 2023
D'autre part, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation du requérant alors portés
ORCA_24PA04444_20251029
29 octobre 2025
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle porte des conséquences d’une exceptionnelle
ORCA_25VE00741_20250527
27 mai 2025
rejoindre et qu'elle n'a jamais pas été condamnée, ni même poursuivie, pour les faits de violence en réunion et menace de mort commis du 8 janvier au 11 Janvier 2022 retenus par le préfet ; - elle porte
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à la suite duquel l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de certaines charges portées en déduction de leurs revenus fonciers
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Article 5 : La condamnation mise à la charge de la société IN4 par l’article 14 du jugement est portée de la somme de 16 725,82 euros HT à la somme de 33 451,64 euros HT.
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
En troisième lieu, la société JPV Bâtiment sollicite la somme de 777,62 euros HT, soit 933,14 euros TTC, pour la pose d'un plafond coupe-feu dans le local poussettes.
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
Ces désordres, qui ont pour cause l'insuffisance des seuils au droit des ensembles menuisés tant pour les portes que pour les châssis coulissants, ne permettent donc pas d'assurer le clos du bâtiment.
1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
Il y a lieu de porter cette somme à 1 800 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA01572_20240711
Il y a lieu de porter cette somme à 28 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA01573_20240711
Il y a lieu de porter cette somme à 40 800 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01575_20240711
Il y a lieu de porter cette somme à 33 625 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA01576_20240711
Il y a lieu de porter cette somme à 23 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er du jugement contesté en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
fixée à 500 euros ; - l’indemnisation du préjudice d’accompagnement et d’affection des parents doit être ramenée à des plus justes proportions et les conclusions d’appel incident tendant à les voir porter
4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
zone rouge à l’ensemble d’un bien qui n’y est que partiellement situé est une règle excédant celles que la loi autorise à prescrire concernant les plans de prévention des risques naturels ; ce principe porte
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