droit d'asile, éclairées par les orientations données par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 s'agissant des étrangers mineurs entrés en France pour rejoindre leur famille proche

célibataire, sans charge de famille, n'être pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où résident ses parents et sa fratrie et que s'il soutenait se prévaloir de " liens profonds avec de nombreux proches

Elle soutient que : - son état de santé ne peut pas être suivi correctement au Maroc ; en outre, sans ressources, sans domicile fixe et sans famille proche au Maroc, elle ne pourra accéder effectivement

Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.

Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision portant refus de communication du procès-verbal de correction de ses copies du concours interne de directeur pénitentiaire

administratif de Cergy-pontoise, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée à son encontre sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal

A, et enfin de condamner ce dernier à payer une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le procès-verbal, signé le 4 avril

Le vérificateur s'est appuyé notamment sur les deux procès-verbaux qu'il a dressés les 18 octobre 2016 et 14 décembre 2016 lors de ses interventions sur place.

d'annuler la décision implicite du 24 mars 2019 par laquelle le maire de Puyvert, agissant au nom de l'Etat, a refusé de faire droit à leur demande du 15 décembre 2018 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal

les requérants soutiennent que les documents photographiques qui figurent au dossier de déclaration préalable ne permettent pas d'apprécier suffisamment l'insertion du projet dans son environnement proche

S'il est proche de zones boisées, il ne fait l'objet d'aucune protection et ne présente pas d'intérêt paysager particulier. Quant à l'impact du projet : 7.

distances et la topographie des lieux, combinées avec une géographie largement ouverte, sont de nature à atténuer la perception des éoliennes dans ces paysages ou depuis ces derniers, qu'ils soient proches

Il rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette compétence. ". 3.

A aurait tenues avec des proches au moyen d'une messagerie électronique et dont la date ne peut être tenue pour certaine. 5. Dans ces conditions, les pièces les plus anciennes que M.

Il est ensuite reproché à la notice, qui mentionne une distance de 137 mètres entre le bâtiment projeté et les habitations des tiers les plus proches, d'occulter la présence de la maison des appelants,

grippe A (H1N1) et, par une seconde requête, Mme I et leurs trois enfants ont demandé au même tribunal la condamnation de l'ONIAM à leur verser, à titre de réparation de leurs préjudices en tant que proches

Sur la demande d'indemnisation par l'ONIAM des préjudices des proches de Mme F : 3.