l'absence de délai de départ volontaire : - cette décision est insuffisamment motivée, aucun des critères justifiant le refus de délai de départ n'est mentionné ; - le préfet ne justifie pas d'un risque

En outre, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques

Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - il fait état de moyens sérieux, en l'état de l'instruction. M.

terrain contigu ; qu'au surplus le projet porte sur la réalisation d'une station-service sur un terrain qui était en friche et boisé, qu'il induira des nuisances visuelles, olfactives, sonores et des risques

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. 3.

de l'autorité administrative quant aux éventuels risques d'atteinte au patrimoine protégé.

sur le traitement des accès et du terrain projeté ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la méconnaissance par le projet du plan de prévention des risques

Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

naturels a omis de mentionner l'existence d'un risque de chutes de pierres " p1 " et le projet méconnaît également ce plan eu égard à l'aggravation des risques qu'il emporte, notamment en raison du déboisement

d'appréciation en considérant que l'arrêté litigieux était suffisamment motivé et résultait d'un examen complet et sérieux de sa demande ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant

C... soutient qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’appréciation portée, à l’occasion de son entretien professionnel, sur la manière de servir d’un fonctionnaire

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 3.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".

Dans ces conditions, la préfète de l'Ain a pu légalement estimer que le risque de fuite de M.

nature des risques pris en compte.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et commis une erreur manifeste d'appréciation

Ils soutiennent que le classement d'une partie de leur parcelle en zone ZR2 à fort risque de glissement de terrain est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la parcelle n'a connu aucun

Ils soutiennent que le classement d'une partie de leur parcelle en zone ZR2 à fort risque de glissement de terrain est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la parcelle n'a connu aucun

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet serait couverte par les zones d'aléa au risque de submersion marine déterminées par le dossier départemental des risques majeurs