arrêtés préfectoraux du 23 février 2022 portant décision de transfert aux autorités italiennes, assignation à résidence et renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation

Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente

d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation, après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans l'attente

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, et de lui délivrer, dans l’attente

notification de l'arrêt, puis un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de cette notification ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour d'un an ou à défaut de réexaminer sa demande et dans l'attente

délivrer la carte de séjour sollicitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente

représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation

délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. ". 12. Il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que fait valoir M.

la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte, en le munissant, dans l’attente

greffe ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, de transmettre la décision d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle à l'autorité compétente et de surseoir à statuer dans l'attente

durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant dans l'attente

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". 3.