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DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
Il appartient toujours au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
cour, le requérant conteste le calcul du ministre au motif qu'il n'y avait pas lieu de déduire des sommes dues la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution pour le remboursement de la dette
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
A et qu'elle comptabilisait irrégulièrement ses dettes à l'égard de tiers comme un apport de son associé. Une telle demande doit être écartée en raison du caractère délibéré de cette erreur. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03118_20230403
3 avril 2023
et anciens, qu'il a toujours était de bonne foi avec l'administration fiscale, a procédé à la régularisation de ses erreurs non intentionnelles, le cas échant en payant les majorations et n'a pas de dettes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
A par le conciliateur fiscal a bien été comptabilisée en déduction de ses dettes fiscales le 25 juillet 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
ORCA_23PA00227_20231004
4 octobre 2023
25 mai 2022 par laquelle l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a refusé de faire droit à sa demande du 13 février 2022 tendant au versement, afin d'apurer sa dette
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
Le 8 décembre 2022, ont eu lieu les élections des représentants du personnel siégeant au comité social territorial de la commune de Sainte-Marie.
DCA_22VE01848_20250109
sur le revenu de l'année 2016 est irrégulier en la forme, puisqu'il ne concerne plus que lui et, au fond, puisqu'il devient inopposable à son ex-épouse ; il reconnaît sa responsabilité entière dans la dette
Juge des référés
ORCA_25LY01693_20260112
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Deme, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision préfectorale
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
association transparente ; la commune est redevable des sommes en cause ; - la société d'économie mixte Grau-du-Roi Développement a repris les dettes de l'office de tourisme ; - le contrat n'avait
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
qualifiés d'abandons à caractère commercial en application de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2018 n° 398676, dès lors qu'elle fournissait des prestations de services internes d'intérêt commun
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
Les requêtes précitées n° 20VE00371 et n° 20VE00409, qui tendent à l'annulation du même jugement, présentent à juger des questions communes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
d'Antibes au seul détenteur de ces documents ; - le rejet de la déclaration de créance faite par la commune au passif de son délégataire a, en tout état de cause, entraîné l'extinction de la dette visée
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
Par un jugement commun n° 1914217 et n° 2013032 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
ORCA_22LY01995_20230925
25 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 6 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre
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